J.O. 126 du 1 juin 2005
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Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
NOR : EQUA0500454A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 56' 37 N, 003° 04' 10'' E - 45° 59' 26'' N, 003° 32' 21'' E ;
Arc de cercle, sens horaire, de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Clermont-Ferrand-Auvergne (45° 47' 09'' N, 003° 09' 45'' E) joignant le point précédent au point :
45° 39' 39'' N, 003° 36' 12'' E ;
45° 36' 50'' N, 003° 08' 19'' E ;
Arc de cercle, sens horaire, de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point :
45° 49' 12'' N, 003° 30' 45'' E joignant le point précédent au point :
45° 56' 37'' N, 003° 04' 10'' E.
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 2 700 pieds (820 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E ;
46° 00' 00'' N, 003° 44' 16'' E - 45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E ;
45° 47' 00'' N, 004° 00' 00'' E - 45° 33' 39'' N, 003° 26' 37'' E ;
45° 30' 56'' N, 003° 00' 23'' E - 45° 47' 21'' N, 002° 59' 36'' E ;
46° 10' 40'' N, 002° 56' 11'' E - 46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E.
b) Limites verticales :
- classe E : du plus élevé des deux niveaux 2 700 pieds (820 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
- classe D : de 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 03' 00'' N, 003° 51' 14'' E ;
45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E - 46° 00' 00'' N, 003° 44' 16'' E ;
46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E.
b) Limites verticales :
- classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 47' 00'' N, 004° 00' 00'' E - 45° 34' 54'' N, 004° 06' 32'' E ;
45° 13' 24'' N, 003° 01' 16'' E - 45° 30' 56'' N, 003° 00' 23'' E ;
45° 33' 39'' N, 003° 26' 37'' E - 45° 47' 00'' N, 004° 00' 00'' E.
b) Limites verticales :
- classe E : du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 65 (2 000 mètres) ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres) ;
- classe D : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
V. - Partie 5 : classe D
(à l'exclusion de la zone LF-R 68 D lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 15' 20'' N, 002° 55' 30'' E - 45° 47' 21'' N,002° 59' 36'' E ;
45° 13' 24'' N, 003° 01' 16'' E - 45° 10' 00'' N, 002° 36' 17'' E ;
45° 10' 00'' N, 002° 30' 00'' E - 46° 13' 46'' N, 002° 30' 00'' E ;
46° 15' 35'' N, 002° 35' 20'' E - 46° 15' 20'' N, 002° 55'3 0'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
VI. - Partie 6
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E - 46° 18' 30'' N, 003° 38' 00'' E ;
46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 10' 40'' N, 002° 56' 11'' E ;
46O 15' 20'' N, 002O 55' 30'' E - 46O 20' 00'' N, 002O 55' 13'' E ;
46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E.
b) Limites verticales :
- classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 85 (2 600 mètres) ;
- classe D : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 12 octobre 2000 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré